LES BRUITS DE VOISINAGES

Les bruits de voisinage sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1993 ci-dessous :

• arrete prefectoral du 29.01.1993 reglementant le bruit de voisinage.pdf

Les démarches en cas de bruits anormaux (site service-public.gouv.fr) :

• DEMARCHES BRUITS ANORMAUX.pdf