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  3. Affaire pénale
  4. Qu'est-ce que la légitime défense ?

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Mis à jour le05/06/2026

Voir aussi

  • Violences physiques ou psychologiques
  • Porter plainte
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
  • Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

  • Mentions Légales

Mairie de PageaS
4 rue des Ecoles 87230 PAGEAS

05 55 78 41 86 / mairiedepageas@orange.fr 

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Ouvert du lundi au vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Le mercredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Samedi : 9h30-12h00
(sur rendez-vous avec un élu)
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